Quels sont les droits sociaux dont je bénéficie en tant que demandeur d'asile en France ?

En tant que demandeur d'asile, vous avez le droit de bénéficier de droits sociaux tout au long de votre procédure. Ces droits sociaux sont : l'assurance maladie (qui vous permet d'accéder aux soins médicaux), l'hébergement (logement), l'allocation mensuelle (aide financière mensuelle), et le livret A. Ces droits sociaux sont appelés CMA, " Conditions Matérielles d'Accueil ".

Principalement pour les raisons suivantes, l'OFII peut refuser ou supprimer les CMA :

si vous refusez la proposition d'hébergement ou la zone dans laquelle l'OFII vous demande de vous rendre
si vous vous absentez plus d'une semaine ou si vous quittez la zone d'affectation (la région où l'OFII vous a demandé de vous rendre) sans autorisation
si vous demandez l'asile 90 jours après le jour de votre arrivée en France
si vous demandez une demande de révision
si vous ne respectez pas un rendez-vous avec l'administration en cours de procédure. (OFII, OFPRA, préfecture). Dans ce cas, il peut être pertinent de faire un recours : adressez-vous à une association.

Il existe d'autres raisons pour lesquelles l'OFII peut supprimer ou refuser l'AMC. N'hésitez pas à vous adresser à une association si l'OFII a retiré ou refusé le CMA et que vous pensez que le motif n'est pas justifié.

L'un de vos droits en tant que demandeur d’asile est d'être couvert pour les frais médicaux.

En France, tous les résidents légaux sont tenus de bénéficier d'une couverture médicale, c'est-à-dire que tous leurs frais médicaux sont remboursés par le système public d'assurance maladie. Ces droits sociaux sont :

l'assurance maladie (sécurité sociale qui vous permet de vous soigner)
un logement
une somme d'argent mensuelle (ADA : allocation pour demandeur d'asile)
un compte bancaire ("livret A")

"Régime général" : assurance maladie générale

Les demandeurs d'asile munis de documents peuvent demander ce que l'on appelle "l'affiliation au régime général", autrement dit que vous pouvez demander à être couvert pour les soins médicaux lorsque vous consultez un médecin, allez à l'hôpital ou vous faites prescrire des médicaments.

CMU Complémentaire ou CMU-C : assurance maladie complémentaire

Les demandeurs d'asile disposant de moins de 881 euros par mois pour un adulte seul, 1321,5 € pour un couple, ont également le droit de demander ce que l'on appelle "une mutuelle d'Etat", la CMUC (Couverture maladie universelle Complémentaire). La CMUC est un système conçu par le gouvernement qui vous permet de bénéficier d'une assurance médicale collective gratuite, et qui couvre cent pour cent de vos dépenses de soins médicaux.

Ainsi, vous n'avez pas à payer pour consulter un médecin ou aller à l'hôpital. Vous n'avez même pas à faire l'avance des frais ; la sécurité sociale vous les remboursera directement.

Comment puis-je obtenir l'assurance maladie ?

Pour obtenir la CMUC et le régime général, il vous suffit de vous présenter en personne dans un bureau de la caisse primaire d'assurance maladie et de remplir les deux formulaires correspondant à votre situation particulière. Vous devez apporter avec vous :

une attestation prouvant que vous avez une adresse en France.
votre attestation de demandeur d'asile.

Toutefois, si vous avez besoin d'aide pour remplir les formulaires requis en français, vous pouvez vous adresser à une association, qui pourra vous aider.

ADA : allocation pour les demandeurs d'asile

Lors de votre première demande d'asile, vous rencontrez non seulement les agents de la préfecture mais aussi les employés de l'OFII. Ils vous proposeront de prendre en charge votre dossier, c'est-à-dire de vous demander si vous souhaitez être inscrit au programme national d'accueil et si vous souhaitez être pris en charge pour votre logement, votre allocation, et pour votre orientation.

Il est très important d'accepter cette offre car si vous ne le faites pas, vous n'aurez pas accès à un logement ou à une allocation. Même si vous vivez chez un ami ou une personne de votre famille, si vous avez besoin d'une allocation pour vivre, vous devez accepter l'offre de prise en charge.

Si vous n'acceptez pas, puis changez d'avis, vous devez rapidement déposer votre recours et ensuite trouver immédiatement une association pour vous aider à revenir au point de départ. Vous ne disposez que de quelques jours pour cette démarche.

Quel est le montant de l'allocation

L'ADA est composée de deux éléments : un montant forfaitaire de 6,80€ par jour pour une personne seule, versé à chaque bénéficiaire, et un montant supplémentaire de 7,40€ appelé " pécule " : ce " pécule " est réservé aux demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil de l'OFII mais vous n'avez pas pu avoir un hébergement par manque de places.

C'est-à-dire que :

Si vous acceptez l'offre et que l'OFII vous accorde un logement, vous recevrez 6,80 €/jour.
Si vous acceptez l'offre, mais que l'OFII ne peut pas vous fournir de logement, vous recevrez 14,20 €/jour. (6.80 + 7.40)
Si vous avez un mari, une femme ou des enfants avec vous en France, vous recevrez 3,40 € de plus /jour/personne + 7,40 € par jour pour votre femme ou votre mari si vous n'êtes pas hébergé.

Comment puis-je recevoir l'argent de l'allocation ?

L'OFII est chargé de fournir cette allocation, soit en la déposant sur votre compte bancaire, soit sur une carte qui vous sera remise par le greffier lors de votre demande (carte de retrait ADA). Cette carte n'est pas liée à un compte bancaire, mais elle vous permet de retirer votre allocation dans n'importe quel distributeur automatique de billets en France, en trois versements maximum.

Si vous décidez d'ouvrir un compte bancaire, vous pouvez demander l'ouverture d'un livret A à la Poste (voir rubrique Compte bancaire).

Pendant combien de temps vais-je recevoir l'allocation ?

Votre allocation est versée pendant toute la durée de la procédure de demande d'asile. Que votre demande soit acceptée ou non par l'OFPRA, si vous décidez de faire un recours devant la CNDA, l'allocation sera versée jusqu'à la fin du mois qui suit la notification de la décision définitive sur votre dossier. À titre d'exemple : dans l'hypothèse où vous recevez la décision définitive en juin, le dernier mois où vous serez payé est juillet, et vous recevrez l'allocation en août.

Vous recevez l'allocation au début du mois (l'allocation de janvier est reçue au début du mois de février).